1. Champ d'application
1.1. Les présentes conditions de participation régissent la relation contractuelle entre la société Conrad Electronic AG, Roosstrasse 53, CH-8832 Wollerau (ci-après « Conrad ») et un entrepreneur (ci-après dénommé « membre ») dans le cadre de l’abonnement PRO. On entend par « entrepreneur » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.2. Les conditions de participation au programme Conrad PRO s'appliquent à nos clients professionnels en Suisse. L'offre du programme Conrad PRO ne s'applique pas aux groupes d'entreprises ni aux clients professionnels ayant conclu des accords individuels.
1.3. Toutes les prestations et offres de Conrad sont fournies exclusivement sur la base des présentes conditions de participation. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats que Conrad conclut avec ses partenaires contractuels (ci-après également dénommés « membres ») concernant les abonnements PRO qu’elle propose.
1.4. Si le membre souhaite bénéficier, en plus de son abonnement PRO, d’un service proposé par Conrad, les conditions générales spécifiques à ce service s’appliquent. Ces conditions sont indiquées pour chaque service et s’appliquent, en cas d’utilisation, en complément des conditions suivantes. En cas de conflit entre les présentes conditions de participation et les conditions générales spécifiques des différents services, ces dernières prévalent toujours.
1.5. Les conditions générales du membre ou de tiers ne s’appliquent pas, même si Conrad ne s’y oppose pas expressément dans un cas particulier. Même si Conrad fait référence à un courrier contenant ou renvoyant aux conditions générales du membre ou d’un tiers, cela ne vaut pas acceptation de l’applicabilité de ces conditions générales.
2. Objet du contrat et frais associés
2.1. En souscrivant à l’abonnement Conrad PRO, le membre bénéficie d’avantages et de services exclusifs. L’objet du contrat porte exclusivement sur l’accès à certains avantages, tels que décrits dans l’offre de services correspondante de Conrad. Sont exclues de ces avantages les offres de prestataires tiers (vendeurs de marketplace). Le droit à certaines prestations individuelles ou à des avantages proposés par des tiers n’existe que dans le cadre des offres en vigueur.
2.2. Ces avantages et services exclusifs peuvent notamment inclure :
2.2.1. Offres spéciales : les membres bénéficient d’un accès prioritaire à des promotions à durée limitée. Conrad les en informe en temps utile par e-mail ou via leur compte client. L’accès anticipé ne donne toutefois pas droit à la disponibilité de certains articles.
2.2.2. Remises exclusives : les membres bénéficient régulièrement de remises exclusives et de bons de réduction.
2.2.3. Prix préférentiels PRO : les produits portant le « label PRO » sur conrad.ch sont proposés aux membres à des tarifs réduits par rapport au prix de vente habituel. Tous les produits éligibles au programme Conrad PRO sont signalés comme tels sur les pages spécifiques des produits. Pour certains articles commandables avec le label PRO, des frais supplémentaires, des frais de traitement et/ou des taxes peuvent s’appliquer. Voir également : Modes de livraison
2.2.4. Garantie de prix : si le membre réserve des articles de la gamme Conrad au prix en vigueur, ce prix est considéré comme fixe pendant 30 jours. Si le prix de vente officiel sur conrad.ch venait à baisser au cours de cette période, le prix le plus bas serait automatiquement appliqué au membre.
a) Objet : Conrad offre au membre la possibilité de bloquer le prix de vente actuel d’un article pendant une période de 30 jours calendaires à compter de la réservation (« garantie de prix »). Conrad se réserve le droit d’exclure de la garantie de prix les supports de stockage, les composants PC/serveurs et d’autres produits. En cas d’exclusion, ceux-ci seraient retirés de la garantie de prix.
b) Effet contraignant : en confirmant la « garantie de prix », Conrad soumet une offre ferme.
c) Acceptation par le client : le contrat n’est conclu que si le membre finalise le processus d’achat en utilisant le prix réservé dans ce délai de 30 jours. Le membre n’est pas tenu d’acheter le produit.
d) Expiration : à l’expiration du délai de 30 jours, la garantie de prix prend automatiquement fin. Le prix du jour affiché sur le site web s’applique alors à nouveau.
e) Disponibilité : la garantie de prix n’est valable que dans la limite des stocks disponibles. La réservation du prix ne constitue pas une réservation garantie du produit.
2.2.5. Conditions de livraison : l'avantage de la livraison gratuite s'applique aux livraisons rapides en en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Pour les commandes d'un montant inférieur ou égal à CHF 35.00, nous facturons uniquement le supplément pour petite quantité. Les éventuels suppléments, tels que le supplément pour colis volumineux ou les suppléments spéciaux, ne sont pas inclus. Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d’expédition ici : Modes de livraison
2.2.6. Droit de retour prolongé (30 jours) : Sans préjudice des droits qui vous sont reconnus par la loi, Conrad propose, dans le cadre de l’adhésion à Conrad PRO, le droit de retour suivant : le membre peut renvoyer les produits Conrad à Conrad dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Les frais d’expédition liés au retour sont à la charge de l’expéditeur. Veuillez noter que seuls les colis affranchis seront acceptés. Veuillez utiliser notre portail de retours pour enregistrer votre retour à moindre coût. Les paiements déjà effectués seront crédités sur votre compte client, à condition que le retour de la marchandise ait été accepté. Le retour doit être effectué à l’adresse suivante :
Conrad Electronic AG
Retouren und Reparaturen
Roosstrasse 53
CH-8832 Wollerau.
Nous vous accordons ce droit de retour aux conditions suivantes : (1) la marchandise n'a pas été utilisée ; (2) la marchandise n'est pas endommagée ; (3) la marchandise est complète ; (4) la marchandise n'a pas été configurée à partir de composants standard selon les spécifications du client ; (5) la marchandise n'est pas constituée de livres, de supports d’images, de sons ou de données, de piles, de batteries rechargeables, de câbles, d’ampoules, de semi-conducteurs, de consommables (y compris les toners, filtres, cartouches d’encre, etc.) ni d’articles d’hygiène (y compris les casques audio, brosses à dents, rasoirs, etc.) qui ont été téléchargés en ligne ou dont l’emballage de protection ou le scellé a été brisé ou endommagé ; (6) la marchandise ne consiste pas en appareils étalonnés, en marchandises vendues au mètre (câbles coupés sur mesure pour le client, etc.) ou en marchandises d’occasion ; (7) les scellés ou étiquettes n’ont pas été retirés ; (8) les produits pour lesquels le client n’a pas été informé, avant l’achat, de l’exclusion du droit de retour.
2.2.7. Garantie prolongée de 36 mois : en adhérant à Conrad PRO, le membre bénéficie automatiquement d'une garantie prolongée gratuite de 36 mois sur tous les appareils neufs qu'il achète dans la gamme Conrad Electronic. Les droits légaux du membre à l'égard de Conrad, découlant du contrat de vente conclu avec nous, ne sont en aucun cas limités par cette promesse de garantie. Le garant est Conrad Electronic AG, Roosstrasse 53, CH-8832 Wollerau.
Les conditions suivantes s'appliquent à cet égard :
a) Les appareils neufs et leurs composants qui présentent un défaut dû à des vices de fabrication et/ou de matériau dans les 36 mois à compter de la date figurant sur le justificatif d'achat seront, au choix de Conrad, remplacés par un appareil correspondant à l'état actuel de la technique ou réparés gratuitement.
b) Cette garantie ne s'applique pas si le défaut résulte d'une utilisation inappropriée, d'une mauvaise installation de l'appareil et/ou du non-respect du mode d'emploi/manuel d'utilisation.
c) Les pertes de données et les dommages indirects ne peuvent faire l'objet d'une réclamation au titre de la présente garantie.
d) Si une réparation ou un échange s'avère impossible pour des raisons économiques ou autres, le membre se verra rembourser le prix d'achat. La décision quant à l’existence de raisons économiques ou autres rendant impossible une réparation ou un échange relève de la seule appréciation de Conrad. Avec le crédit sur le compte client ou le remboursement du prix d’achat, Conrad aura rempli son obligation contractuelle.
e) En cas d'échange ou de réparation, le délai de garantie ne repart pas à zéro.
f) Le justificatif d'achat mentionnant la date d'achat fait office de preuve de garantie. La garantie longue durée de 36 mois prend effet à la date de facturation et expire au bout de trois ans.
g) Dans la mesure où Conrad procède, dans le cadre de la garantie, à l’échange d’un produit ou au remboursement du prix d’achat, il est d’ores et déjà convenu que la propriété du produit à échanger ou faisant l’objet d’un avoir est transférée réciproquement du membre à Conrad, ou inversement, au moment où, d’une part, Conrad reçoit le produit renvoyé par le membre ou, d’autre part, le membre reçoit la livraison de remplacement ou le remboursement du prix d’achat de la part de Conrad.
2.2.8. Délai de paiement prolongé à 45 jours : pour bénéficier du délai de paiement prolongé dans le cadre du programme Conrad PRO, un contrôle de solvabilité positif est requis. La décision quant à l’issue de ce contrôle relève de l’appréciation de Conrad. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données par les agences de crédit et sur vos droits en tant que personne concernée dans notre politique de confidentialité.
2.2.9. Service client : les demandes adressées via le service client dédié à Conrad PRO sont traitées dans un délai prioritaire. Veuillez noter les horaires d’ouverture suivants : jours ouvrables, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h (sauf les jours fériés).
3. Offre et conclusion du contrat
3.1. La présentation de l'abonnement sur le site web de Conrad ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer commande (invitatio ad offerendum). Votre adresse e-mail est nécessaire pour la souscription à l’abonnement, car les avantages et services exclusifs sont communiqués exclusivement par e-mail (communications par e-mail relatives au programme d’abonnement Conrad PRO). Les communications par e-mail prennent fin avec la résiliation de l’abonnement PRO.
3.2. En finalisant le processus de commande et en cliquant sur le bouton « Commander et régler », le membre soumet une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat d’adhésion, qui ne deviendra payant qu’à l’issue de la période d’essai.
3.3. Le contrat prend effet dès la réception d’un e-mail de confirmation envoyé par Conrad. Conrad est en droit de refuser la demande du membre potentiel sans avoir à en indiquer les motifs.
3.4. Le texte du contrat est conservé par Conrad et peut être consulté par le membre sur simple demande. La langue du contrat est l’allemand ou le français.
3.5. Seul le contrat de vente conclu par écrit, y compris les présentes conditions de participation, fait foi pour les relations juridiques entre Conrad et le membre. Celui-ci reflète intégralement l’ensemble des accords conclus entre les parties contractantes concernant l’objet du contrat. Les promesses verbales faites par Conrad avant la conclusion du présent contrat ne sont pas juridiquement contraignantes et les accords verbaux entre les parties contractantes sont remplacés par le contrat écrit, sauf s’il en ressort expressément qu’ils continuent de s’appliquer de plein droit.
3.6. Les ajouts et modifications apportés aux accords conclus, y compris les présentes conditions de participation, doivent être formulés par écrit pour être valables. À l’exception des gérants ou des fondés de pouvoir, les collaborateurs de Conrad ne sont pas habilités à conclure des accords oraux s’écartant de l’accord écrit. Pour satisfaire à l’exigence de la forme écrite, la transmission par voie de télécommunication, notamment par e-mail, est suffisante, à condition que la copie de la déclaration signée soit transmise.
3.7. Le membre Conrad PRO doit être un entrepreneur pour pouvoir s’inscrire à Conrad PRO. Conrad PRO ne doit pas être utilisé à des fins de revente ni pour expédier des produits à ses propres clients ou à des clients potentiels.
4. Période d’essai gratuite
4.1. Après son inscription, le membre peut tester gratuitement les avantages de l’abonnement PRO pendant une période d’essai gratuite de 30 (trente) jours à compter de la date de confirmation (ci-après dénommée « période d’essai »). Pendant la période d’essai, le membre bénéficie pleinement de tous les avantages Conrad PRO énumérés au paragraphe 2.
4.2. Cette offre est réservée aux nouveaux clients, c’est-à-dire aux membres qui n’ont pas encore bénéficié d’une période d’essai Conrad PRO au sens du paragraphe 4.1 au cours des 24 mois précédant la souscription à l’offre. L'offre du programme Conrad PRO ne s'applique pas aux groupes et aux clients professionnels ayant conclu des accords individuels.
4.3. Le membre peut résilier son adhésion à tout moment pendant la période d’essai, sans avoir à justifier sa décision et sans préavis. La résiliation peut s’effectuer simplement via le compte client ou à l’aide du bouton de résiliation prévu à cet effet. Dans ce cas, aucun frais n’est facturé au membre. Le contrat prend alors fin à l’expiration de la période d’essai.
4.4. Conrad informe le membre par e-mail, suffisamment à l’avance avant l’expiration de la période d’essai, du passage imminent à l’adhésion payante.
4.5. Si l’abonnement n’est pas résilié avant l’expiration de la période d’essai, il se transforme automatiquement en un abonnement payant d’une durée initiale d’un an. Les frais applicables sont communiqués au membre de manière claire et compréhensible dans le cadre des informations précontractuelles ainsi que sur la facture.
5. Durée et résiliation de l'abonnement payant
5.1. L'abonnement payant est souscrit pour une durée initiale d'un an et est ensuite automatiquement reconduit pour une durée indéterminée, sauf s'il est résilié dans les délais impartis.
5.2. L'abonnement peut être résilié par les deux parties avec un préavis de deux mois avant la fin de la durée initiale, puis à tout moment à la fin d'un mois.
5.3. Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave n'en est pas affecté. Conrad est notamment en présence d’un motif grave lorsque
- le membre est en retard de paiement malgré un rappel et la fixation d’un délai, ou
- s’il est constaté que (a) l’utilisation du programme PRO par le membre enfreint les présentes conditions (en particulier le paragraphe 3.7) ou les lois applicables, ou (b) que les avantages PRO sont utilisés de manière frauduleuse ou abusive.
5.4. La résiliation doit être notifiée par écrit (par exemple par e-mail, via l’espace client ou en cliquant sur le bouton de résiliation sur le site web de Conrad). Dès réception de la résiliation par Conrad, celle-ci la confirmera sans délai par écrit. Aucun remboursement au prorata n’est prévu en cas de résiliation anticipée.
6. Tarifs et conditions de paiement
6.1. Les cotisations en vigueur, les formules d’adhésion actuellement disponibles et les durées du programme Conrad PRO sont indiquées dans l’offre tarifaire valable au moment de la conclusion du contrat, que vous pouvez consulter sur conrad.chi. Vous trouverez plus de détails concernant votre adhésion, votre cotisation et sa prochaine date d’échéance dans l’espace « Mon compte ».
6.2. Si le moyen de paiement devient invalide pendant la durée de l’abonnement ou si le prélèvement est refusé pour toute autre raison indépendante de la volonté de Conrad, Conrad est en droit de débiter un autre moyen de paiement enregistré dans le compte client. Si tous les moyens de paiement indiqués sont refusés et qu’aucun nouveau moyen de paiement valide n’est fourni dans un délai de 30 jours, l’abonnement prendra fin.
6.3. Tous les prix indiqués sont des prix définitifs, hors TVA légale.
6.4. La facturation s'effectue à l'avance, au début de chaque période de facturation. Les modes de paiement disponibles sont ceux indiqués sur le site web de Conrad.
6.5. En cas de retard de paiement, Conrad est en droit d’exiger des intérêts de retard à hauteur de cinq pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur.
7. Disponibilité
Conrad s'efforce d'assurer la meilleure disponibilité possible de la plateforme, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Dans la mesure du possible, les travaux de maintenance programmés seront annoncés à l'avance au membre.
8. Incessibilité
L'adhésion ou les avantages qui en découlent, y compris les codes promotionnels destinés aux membres PRO, ne peuvent être ni transférés ni cédés, sauf autorisation expresse prévue dans les présentes conditions générales ou dans les conditions spécifiques à chaque promotion. La publication et la diffusion à des fins commerciales des codes promotionnels sont interdites.
9. Responsabilité
9.1. Le client est seul responsable du choix et de l'utilisation des produits.
9.2. La responsabilité pour les dommages causés par le vendeur de manière intentionnelle ou par négligence grave est régie par les dispositions légales. La responsabilité du vendeur est par ailleurs exclue dans la mesure maximale autorisée par la loi, notamment en ce qui concerne (1) la négligence légère et normale, (2) les dommages indirects, secondaires et consécutifs, (3) le manque à gagner et les économies non réalisées, (4) les retards, ainsi que (5) les dommages causés par des auxiliaires ou des préposés. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité prévues par les lois applicables sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.
9.3. Dans le cadre du retour de marchandises comportant des supports de stockage (par exemple, disques durs, clés USB, etc.) au vendeur, pour quelque raison que ce soit (garantie, réparation, résiliation de la vente, etc.), le client est tenu de sauvegarder les données figurant sur les marchandises, en particulier les données à caractère personnel et confidentielles, avant de les restituer, puis de les effacer de manière définitive et sécurisée de ces marchandises.
9.4. Le vendeur ne peut garantir que toutes les données seront effacées de manière irréversible et décline toute responsabilité si les données tombent entre les mains de tiers. Le client dégage le vendeur de toute responsabilité concernant les réclamations pouvant résulter de la présence de données sur les marchandises ou sur les supports de données associés. Cela s'applique également aux éventuelles réclamations de tiers. Dans la mesure où des données sont encore présentes, celles-ci ne sont plus considérées comme confidentielles.
9.5. Le catalogue en ligne a été établi avec le plus grand soin. Toutefois, aucune responsabilité ne peut être engagée en cas d'erreurs. Sous réserve d'erreurs d'impression, d'inexactitudes dans les spécifications techniques et de modifications techniques.
9.6. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans la même mesure aux organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution de Conrad.
9.7. Dans la mesure où Conrad fournit des informations ou des conseils et où ces informations ou conseils ne font pas partie de l’étendue des prestations qu’elle est tenue de fournir en vertu du contrat, cela se fait à titre gracieux et à l'exclusion de toute responsabilité.
10. Modifications des conditions de participation, du prix et des prestations
10.1. Conrad est en droit de modifier les présentes conditions de participation, dans la mesure où cela n’affecte pas les dispositions essentielles de la relation contractuelle, où la modification est nécessaire pour s’adapter à des évolutions qui n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat et dont la non-prise en compte perturberait sensiblement l’équilibre de la relation contractuelle. On entend par « dispositions essentielles » en l’espèce notamment celles relatives à la nature et à l’étendue de l’objet de la prestation convenu contractuellement ainsi qu’à la durée du contrat, y compris les dispositions relatives à la résiliation.
10.2. Conrad est en droit de modifier l'objet de la prestation dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour un motif valable, à condition que le membre ne se trouve pas, de ce fait, dans une situation objectivement moins favorable par rapport à l'objet de la prestation et qu'il n'y ait pas de divergence significative par rapport à celui-ci. Il existe notamment une « raison valable » de modifier l’objet de la prestation au sens du présent article lorsque celui-ci est adapté à des évolutions techniques, lorsque des tiers auprès desquels Conrad s’approvisionne pour fournir ses prestations modifient leur offre, ou lorsque des dispositions légales ou des décisions judiciaires imposent une restriction ou une extension de l’objet de la prestation.
10.3. Conrad est en droit d’augmenter la rémunération convenue si cela est nécessaire pour répercuter une hausse des coûts sur le membre. Le droit d’ajuster les prix s’applique notamment lorsque des tiers, auprès desquels Conrad se procure les prestations préalables nécessaires à la fourniture des prestations dues en vertu du présent contrat, augmentent leurs prix. En outre, Conrad est en droit d’ajuster les prix en conséquence en cas d’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée.
10.4. Les modifications des conditions de participation, de l'objet de la prestation et de la rémunération envisagées conformément aux paragraphes 10.1 à 10.3 sont communiquées au membre par e-mail à l'adresse indiquée par celui-ci au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Le membre dispose d'un droit de résiliation exceptionnel à la date d'entrée en vigueur des modifications. Si le membre ne résilie pas le contrat par écrit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification des modifications, celles-ci font partie intégrante du contrat à la date de leur entrée en vigueur. Le membre est expressément informé de cette conséquence dans la notification des modifications.
11. Protection des données
11.1. Conrad traite les données à caractère personnel du membre exclusivement aux fins de l’exécution du contrat ainsi que sur la base d’autres fondements juridiques autorisés.
11.2. Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement des données, notamment concernant la finalité, la base juridique, la durée de conservation et les droits du membre (accès, rectification, effacement, etc.), dans la politique de confidentialité de conrad.ch.
12. Service clients
Si vous avez d’autres questions, veuillez contacter le service clients de Conrad :par le formulaire de contact.
13. Confidentialité
13.1. Toutes les informations que le membre reçoit de la part de Conrad dans le cadre du présent contrat sont réputées confidentielles, sauf si elles sont déjà de notoriété publique. La rétro-ingénierie n’est pas autorisée. Les informations confidentielles doivent être gardées secrètes et ne doivent être divulguées à aucun tiers pendant la durée du contrat et jusqu’à trois ans après sa résiliation.
13.2. Cette obligation de confidentialité s'applique notamment au contenu et aux conditions du présent contrat.
14. Dispositions finales
14.1. Le contrat de vente (y compris les négociations qui l'ont précédé) et les présentes conditions de participation sont régis exclusivement par le droit matériel de l'État dans lequel le vendeur a son siège social. Les règles de conflit de lois de cet État et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG) ne s'appliquent pas.
14.2. Sous réserve des compétences juridictionnelles impératives prévues par la loi, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat de vente ou des présentes conditions générales de livraison, y compris ceux relatifs à la validité du contrat de vente ou des présentes conditions de participation, est le siège social du vendeur.
14.3. Dans la mesure où certaines dispositions du contrat de vente enfreindraient, en tout ou en partie, le droit impératif ou seraient invalides pour d’autres raisons, la validité du reste du contrat de vente n’en est pas affectée. La phrase précédente s’applique par analogie aux dispositions invalides des présentes conditions de participation. Dans la mesure où le contrat de vente comporte des lacunes (y compris à la suite de la nullité de dispositions contenues dans le contrat de vente), les dispositions juridiquement valables que les parties contractantes auraient convenues conformément aux objectifs économiques et à l’objet du contrat de vente si elles avaient eu connaissance de la lacune sont réputées convenues pour combler ces lacunes. La phrase précédente s’applique par analogie aux lacunes des présentes conditions de participation.